Conditions de Service

Combayti France — Conditions applicables à vos achats

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions de service régissent l'utilisation du site web combaytifrance.com et l'achat de produits proposés par Combayti France. En accédant à notre site et en passant commande, vous acceptez intégralement les présentes conditions.

Ces conditions sont conformes aux dispositions du Code de la consommation français, notamment aux articles L111-1 et suivants, et aux articles L221-1 et suivants relatifs à la vente à distance.

2. Éligibilité

Pour passer commande sur notre site, vous devez :

· Être âgé d'au moins 18 ans

· Posséder la capacité juridique de contracter

· Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription

· Ne pas utiliser de fausses identités ou de coordonnées erronées

Combayti France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de non-respect de ces conditions.

3. Compte client

L'ouverture d'un compte client est facultative mais recommandée. Un compte vous permet de suivre vos commandes, de gérer vos adresses et de consulter votre historique d'achats.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement par e-mail à info@combaytifrance.com.

Combayti France se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes conditions.

4. Produits et services

Nous nous efforçons de présenter les détails de nos produits avec la plus grande précision possible. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran soit strictement exact, car cela dépend des paramètres de votre appareil.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Les couleurs, textures et dimensions peuvent varier légèrement par rapport à la réalité.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation :

· Toutes les descriptions de produits et les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis

· Nous nous réservons le droit d'arrêter la commercialisation de tout produit à tout moment

· La disponibilité des produits est sujette à variation

· En cas d'indisponibilité après validation de la commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais

Conformément à l'article L217-5 du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans.

5. Commandes et livraison

Toute commande validée sur notre site constitue un contrat de vente entre vous et Combayti France. Nous nous engageons à traiter et expédier votre commande dans les délais annoncés.

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection des produits et ajout au panier

2. Vérification du panier et choix des options (taille, couleur)

3. Saisie des informations de livraison et de facturation

4. Choix du moyen de paiement et validation du paiement

5. Réception de l'e-mail de confirmation

Pour plus d'informations sur les délais et frais de livraison, consultez notre Politique d'Expédition.

6. Prix et paiement

Tous les prix affichés sur notre site incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable, conformément à la législation française en vigueur.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

· Visa, Mastercard, American Express, Maestro

· Discover, Diners Club, JCB

Tous les paiements sont traités en euros (EUR €) et sont sécurisés par un chiffrement SSL 256 bits. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté lors du paiement.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Paiement.

7. Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Notre politique de 30 jours va au-delà de cette obligation légale.

Pour exercer ce droit, contactez notre service client à info@combaytifrance.com en indiquant votre numéro de commande.

Les conditions de retour sont les suivantes :

· Le produit doit être dans son état d'origine, non utilisé et non assemblé

· Le produit doit être dans son emballage d'origine, complet et intact

· Tous les accessoires, notices et documents doivent être inclus

· Un justificatif d'achat doit être fourni

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Retour et de Remboursement.

8. Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L217-5 du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pendant cette période, nous nous engageons à réparer ou à remplacer tout bien non conforme à la commande ou présentant un défaut de conformité, sans frais pour le consommateur.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, vidéos, logos, marques) est la propriété exclusive de Combayti France ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de Combayti France.

10. Limitation de responsabilité

Combayti France s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions dans le contenu du site.

Combayti France ne saurait être tenu responsable de :

· Les dommages résultant de l'utilisation incorrecte du site

· Les interruptions ou erreurs techniques indépendantes de notre volonté

· Les dommages indirects résultant de l'utilisation du site

· La présence de virus ou de programmes malveillants sur le site

· Les différences entre l'affichage des produits sur les écrans et la réalité

11. Force majeure

Combayti France ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas aux catastrophes naturelles, grèves, épidémies, perturbations des réseaux de transport ou pannes informatiques.

12. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@combaytifrance.com.

13. Modification des conditions

Combayti France se réserve le droit de modifier les présentes conditions de service à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du site après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions de service sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Vous pouvez également recourir à la médiation conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pontoise.